Conditions Générales d'Utilisation

Art. 1 - Conditions d'utilisation

Toute personne qui accède au site BBusi s'engage à respecter les présentes conditions générales d'utilisation, qui pourront pour certains services être complétées par des conditions particulières.

Le Conseil Régional de l’Ordre des experts-comptables Paris IDF et la Compagnie des commissaires aux comptes de Paris se réservent le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment l'accès au site ainsi que les Conditions Générales. Ces modifications et mises à jour s'imposent à l'utilisateur qui doit en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les Conditions Générales en vigueur.

Art. 2 - Données personnelles et autres données

A. Préambule
Conscient de l’importance d’assurer la confidentialité des données, le Conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables d’Ile-de-France prend des engagements pour la protection des données à caractère personnel.
La présente politique de protection des données a pour objectif de vous informer sur les engagements et mesures pratiques pris par le Conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables d’Ile-de-France, afin de veiller au respect de vos données à caractère personnel.
La présente politique de confidentialité pourra évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire et de la doctrine de la CNIL.

B. Données collectées
Le Conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables d’Ile-de-France veille à ne collecter et ne traiter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées (minimisation des données).

C. Finalité de la collecte
Les traitements mis en œuvre par le Conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables d’Ile-de-France répondent à une finalité explicite, légitime et déterminée.
Vos données sont traitées principalement pour les finalités suivantes :
   - la gestion du domaine régalien (tableau, stage, contrôle qualité, litige, contrôle article 31, discipline, dossiers jugés relatifs à l’exercice illégal, cotisations, assurance des membres de l’Ordre)
   - identifier les illégaux ou les experts-comptables complices, engagement de procédure judiciaire, transmission aux instances
   - Autres activités du conseil (gestion des institutionnels)
Ces finalités ont été portées à la connaissance de notre Délégué à la protection des données.

D. Information des utilisateurs
Conformément à la Réglementation Informatique et libertés, le Conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables d’Ile-de-France vous informe sur les traitements de données à caractère personnel qu’elle met en œuvre.
Ainsi, le Conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables d’Ile-de-France vous informe, de manière claire, lors de chaque collecte de données à caractère personnel notamment :
   - L’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement ;
   - Les coordonnées du délégué à la protection des données ;
   - Les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement ;
   - Le cas échéant les intérêts légitimes poursuivis par le cabinet ou par un tiers ;
   - Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel ;
   - La durée de conservation des données à caractère personnel ou les critères utilisés pour déterminer cette durée
   - L’existence du droit de demander au Conseil régional de l’ordre des experts-comptables l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ainsi la possibilité de définir le sort de ses données après son décès ;
   -L’existence du droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci ;
   -Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

E. Destinataires des données
Le Conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables d’Ile-de-France ne communique vos données à caractère personnel qu’à des destinataires habilités et déterminés.
Les destinataires de vos données à caractère personnel sont les services concernés du Conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables d’Ile-de-France, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables et aux autorités de contrôle dûment habilitées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

F. Conservation des données
Le Conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables d’Ile-de-France ne conserve vos données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la législation en vigueur.

G. Sécurité
le Conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables d’Ile-de-France assure la sécurité de vos données à caractère personnel en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques.

H. Vos droits
En application de la réglementation Informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, à la portabilité et de définir le sort de vos données après votre décès relativement à l’ensemble des données vous concernant qui s’exercent auprès du Délégué à la protection des données par courrier électronique à l’adresse suivante [email protected] ou par courrier postal à l’adresse suivante le Conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables d’Ile-de-France délégué protection des données 50 rue de Londres 75008 Paris, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

I. Contact
Pour toutes demandes d’information concernant la politique de protection des données à caractère personnel mise en œuvre par le Conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables d’Ile-de-France, vous pouvez vous adresser à [email protected]

Art.3 - Liens hypertextes

Si vous souhaitez mettre en place un lien hypertexte vers notre site, vous devez en conséquence prendre contact avec le Responsable du site. Le conseil régional de l'Ordre des experts-comptables Paris Ile-de-France et la Compagnie Régionale des commissaires aux comptes de Paris ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables du contenu des sites qui font l'objet d'un lien hypertexte à partir du présent site.

Art. 4 - Cookies

Nous souhaitons vous informer des cookies enregistrés sur votre ordinateur lors de la consultation du site Bbusi et vous rappeler vos droits. La politique en matière de cookies a pour objet d’améliorer l’expérience de nos utilisateurs.

Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un cookie, ou témoin de connexion, est un fichier texte qui peut être placé sur votre terminal à l’occasion de la consultation d’un site internet ou d’une application et ce, grâce à votre logiciel de navigation pour aider le site à fournir une meilleure expérience utilisateur. Un fichier cookie permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité ou d’enregistrement dudit cookie, pour une durée maximum de 13 mois.
Il existe différents types de cookies et sans eux, les sites web ne pourraient fonctionner correctement. Par exemple, sans le cookie qui reconnait que vous vous connectez, le site internet afficherait sans cesse un message disant « désolé, vous devez vous connecter », car il ne se souviendrait pas de vous.

Les cookies nécessaires :
Les « Cookies nécessaires » sont des cookies indispensables qui vous permettent de naviguer sur les sites internet et d’utiliser ses fonctionnalités, comme l’accès aux pages sécurisées. Sans eux, l’enregistrement des services et la connexion ne sont pas possibles. Ces cookies ne recueillent aucune information vous concernant, susceptible d’être utilisée à des fins de marketing ou dans le but de mémoriser les sites internet que vous avez visités.
Cookie utilisé : PHPSESSID

Les cookies de mesure d’audience (statistiques) :
Ces cookies permettent de recueillir les informations sur la façon dont les visiteurs utilisent le site internet. Par exemple, le nombre de visites, les pages les plus visitées… L’outil de mesure d’audience et de statistique utilisé par notre site, génère des cookies avec un identifiant unique, dont la durée de conservation est limitée à 13 mois.
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Les cookies publicitaires :
Les cookies publicitaires collectent des informations concernant vos habitudes en matière de navigation Internet afin de vous proposer des publicités qui vous sont adaptées et correspondent à vos centres d’intérêt. Ils permettent de limiter le nombre de fois que vous verrez une publicité et nous aident à évaluer l’efficacité de nos campagnes publicitaires. Ils sont en général installés par des réseaux publicitaires avec l’autorisation de l’opérateur du site internet. Ils mémorisent les visites effectuées sur un site et partagent ces informations avec d’autres entreprises (des publicitaires par exemple). Les cookies ciblés ou publicitaires sont souvent liés aux fonctionnalités du site fournies par l’entreprise partenaire.
Les informations sont collectées et partagées avec des tiers pour proposer des ciblages d’audience et des solutions d’optimisation pour les annonceurs publicitaires et les éditeurs.

Gestion des cookies :
Vous pouvez gérer et modifier à tout moment l’utilisation des cookies suivant les possibilités rappelées ci-après.
Les paramétrages que vous effectuerez sont susceptibles de modifier votre navigation sur internet et vos conditions d’accès et d’utilisation de certains services de notre site qui nécessitent l’utilisation de cookies.

Supprimer les cookies :
Si vous n’êtes pas satisfait(e) de l’utilisation faite des cookies sur le Site, vous pouvez les supprimer facilement en accédant au dossier cookies de votre navigateur. Vous pouvez également configurer votre navigateur pour qu’il bloque les cookies ou envoie un message d’alerte avant qu’un cookie ne soit installé sur votre ordinateur.
Dans la mesure où de très nombreux navigateurs différents existent, il nous est impossible de fournir des explications pour chacun d’eux, mais vous pouvez toutefois visiter le site internet All About Cookies (en anglais) pour plus de renseignements. »

Art. 5 - Contenu du site

Le conseil régional de l'Ordre des experts-comptables Paris Ile-de-France et la Compagnie Régionale des commissaires aux comptes de Paris, l’hébergeur et, plus généralement, toute société contribuant à la conception, à la réalisation et à la mise en ligne de ce site s’efforcent d’assurer l’exactitude et la mise à jour régulière des informations diffusées sur ce site. Le conseil régional de l'Ordre des experts-comptables Paris Ile-de-France et la Compagnie Régionale des commissaires aux comptes de Paris et les prestataires précités se réservent le droit de corriger et modifier à tout moment le contenu du site sans que leur responsabilité puisse être engagée de ce fait, Le conseil régional de l'Ordre des experts-comptables Paris Ile-de-France et la Compagnie Régionale des commissaires aux comptes de Paris pouvant apporter à tout moment des améliorations et/ou changements au(x) produit(s) décrits sur ce site.

Art. 6 - Contenu manifestement illicite

Conformément à la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie, vous pouvez alerter l’hébergeur de la présence d’un contenu que vous considérez comme illicite en remplissant le formulaire téléchargeable. L’hébergeur appréciera le caractère illicite des contenus portés à sa connaissance.

Le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.

Art. 7 - Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français.